Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits suivants qui se sont déroulés en Alsace lors de la dernière guerre mondiale. La commune de Levoncourt a été rattachée, par décision des autorités allemandes, à la commune de Courtavon, pendant les années 1941 à 1944 inclus. De ce fait, tous les actes d'état civil concernant les personnes de Levoncourt ont été dressés dans les registres de Courtavon. La commune de Levoncourt désirerait être en possession d'une copie des actes dressés pendant cette période. Il lui demande si un tel transfert peut être opéré.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1988
Réponse. - Aux termes de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les copies intégrales des actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. En revanche, celles des autres actes de l'état civil ne peuvent, selon le même texte, être délivrées qu'à la personne concernée, à ses ascendants, descendants, à son conjoint, à son représentant légal, au procureur de la République, ainsi que, pour les actes de reconnaissance, aux administrations publiques et aux héritiers de l'intéressé. Toute autre personne ne peut obtenir copie de ces actes qu'avec l'autorisation du procureur de la République qui apprécie si la communication sollicitée procède d'un intérêt légitime. Il en résulte de ce texte qu'un service d'état civil d'une commune ne peut obtenir librement copie des actes dressés dans une autre commune que s'ils ont trait à la reconnaissance ou au décès. Les circonstances relatées par l'auteur de la question pourraient, toutefois, constituer l'intérêt légitime propre à permettre l'obtention, sur autorisation du ministère public, de copies d'actes de naissance et de mariage.
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