Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/08/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt accordé aux personnes âgées de soixante-quinze ans au 1er janvier 1987 et titulaire de la carte du combattant. Il lui demande si ce bénéfice ne pourrait pas être accordé à compter du 1er janvier 1989 aux personnes âgées de soixante-dix ans, anciens déportés ou anciens combattants volontaires de la Résistance qui, sous l'Occupation, ont perdu aussi toute activité pour remplir leur devoir, alors que d'autres, indifférents, ont pu augmenter leur capital ou le montant de leurs économies.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1988
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans constitue certes une dérogation à ce principe. Mais, comme toute exception en matière fiscale, sa portée doit demeurer limitée au profit des seuls contribuables qui remplissent les conditions posées par la loi.
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