Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 25/08/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le fait qu'à l'échéance européenne de 1993 il sera possible à un coiffeur étranger de s'installer en France avec un simple certificat de pratique et non de qualification alors que, dans le même temps, un brevet professionnel ou de maîtrise est exigé en France pour l'exercice de cette profession. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation qui porterait préjudice aux membres de cette profession.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/11/1988
Réponse. - La directive n° 82-489 C.E.E. du 19 juillet 1982 a facilité l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de service des coiffeurs, qui est dans la ligne des dispositions du traité relatives à la libre prestation de service. Cet établissement est cependant soumis au respect d'un ensemble strict de conditions qui sont examinées lors de la demande de carte de qualification professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 88-122 du 5 février 1988. Tout ressortissant communautaire désireux de s'installer doit, en particulier, justifier d'un exercice d'au moins trois ans à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise. A cette première condition, il faut ajouter soit la possession d'un certificat de formation préalable d'au moins trois ans, sanctionnée par l'Etat ou un organisme professionnel, soit trois années supplémentaires d'exercice en tant que dirigeant, soit cinq ans au moins d'exercice à titre dépendant dans la profession en cause. Dans tous les cas de figure, ce sont donc au moins de six à huit ans d'expérience professionnelle qui sont exigés et strictement vérifiés par la production des documents nécessaires. Les intérêts essentiels de la profession sont ainsi bien pris en compte. A la connaissance du ministère de tutelle, l'application de ce texte n'a d'ailleurs pas entraîné de flux notables de main-d'oeuvre, ni soulevé de difficultés réelles. Cette première directive n'a cependant pas résolu l'ensemble des problèmes d'harmonisation des conditions de qualification. Aussi, pour la préparation de l'établissement du Marché intérieur européen de 1993, la commission européenne doit-elle soumettre les propositions appropriées qui feront l'objet d'un examen attentif, de manière à assurer un niveau européen élevé de qualification pour l'ensemble des membres de cette profession.
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