Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 11/08/1988
M. Louis Mercier rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que les dispositions du paragraphe II de la circulaire ministérielle D.E. n° 8-83 du 31 janvier 1983, traitant de la nature et du taux des charges patronales à inclure dans le calcul de la garantie de ressources, excluent un certain nombre de cotisations qui n'ont pas à être prises en compte pour les centres d'aide par le travail (C.A.T.). Parmi celles-ci figure la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. En application des dispositions de la circulaire susvisée, les adolescents, en sortant d'un I.M.P.R.O., perdent le bénéfice de la formation professionnelle continue lorsqu'ils sont admis en C.A.T. comme si leur entrée dans l'établissement était considérée comme un acquis définitif ou immuable. Au moment où les mises à jour permanentes des connaissances de toute nature s'imposent à tous les travailleurs, il paraît anormal de priver de ces possibilités les personnes handicapées mentales qui, plus que d'autres, ont besoin d'être aidées pour que soient réalisées les maintenances et les améliorations des acquis nécessaires, non seulement à la vie professionnelle, mais encore à une vie normale. En conséquence, il lui demande d'envisager la modification de cette circulaire dans le but de permettre aux enfants handicapés de bénéficier de la formation continue.
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La question est caduque
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