Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 11/08/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les graves conséquences que provoque - pour les familles en général - et pour les personnes âgées en particulier, la non-parution au Journal officiel du nouveau barème fixant les droits à l'aide personnalisée au logement. En effet, les caisses d'allocations familiales révisent au 1er juillet le montant de cette aide personnalisée au logement comme il est d'usage et les caisses se trouvent dans l'obligation d'appliquer le barème antérieur et, en principe, périmé, ce qui provoque une diminution généralisée du montant de l'aide personnalisée au logement. De nombreuses familles et un très grand nombre de personnes âgées se voient de ce fait diminuer l'aide qui leur est versée et, par conséquent, augmenter notablement leur différentiel de loyer, abaissant ainsi des ressources déjà insuffisantes. Il lui demande s'il compte prendre des mesures rapides pour remédier à cette injustice qui, au-delà des soucis causés aux intéressés, va contraindre l'ensemble des caisses d'allocations familiales à consacrer des sommes considérables pour rectifier ce qui aurait dû fonctionner normalement sans problème
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1988
Réponse. - La volonté du Gouvernement de procéder à une actualisation des barèmes d'aides personnelles au logement qui permette de préserver la situation des bénéficiaires de ces prestations, d'harmoniser les différents barèmes et de contenir la dérive préoccupante de ces crédits, n'a pas permis de mettre en place les nouveaux barèmes à la date du 1er juillet 1988, comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Néanmoins, le service des prestations n'a pas été interrompu et le nouveau barème, applicable à compter du mois de novembre, prévoit que les dispositions qu'il édicte seront appliquées rétroactivement à compter du 1er juillet 1988. Par cette dernière mesure, le Gouvernement entend limiter les effets sur les ressources des ménages bénéficiaires de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement du retard apporté dans la mise au point des barèmes.
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