Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/08/1988
M. Jean-Pierre Masseret signale à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que les éléments de référence servant à la détermination du revenu cadastral des agriculteurs sont actuellement sans rapport avec la réalité économique des exploitations. Il en résulte des distorsions, des disparités, des anomalies et des injustices d'autant plus graves que le revenu cadastral sert de référence pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. C'est notamment vrai en Moselle, où cette situation est illustrée par les observations constatées dans la région agricole de Sarrebourg où les exploitants sont victimes de graves disparités ; fruits amers d'un temps où, les premiers agriculteurs, pluri-actifs, offraient des loyers élevés pour conserver une activité agricole. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte mettre en oeuvre la réforme du revenu cadastral.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des inconvénients que présente l'imperfection des bases actuelles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux modalités d'évaluation des valeurs locatives foncières qui permettra ensuite d'engager les opérations de révision et de remédier ainsi aux anomalies signalées.
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