Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/08/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur le fait que de plus en plus nombreux sont les travailleurs indépendants éprouvant de très sérieuses difficultés à assurer le règlement de leurs cotisations d'assurance-vieillesse et en règle générale de leurs cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à une situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/04/1989
Réponse. - L'ensemble des dispositions en vigueur concernant la protection sociale des commerçants et des artisans a pour objectif d'harmoniser leur situation avec celle des salariés, objectif fixé par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (loi Royer). Les régimes de protection sociale des commerçants et des artisans, gérés par des représentants élus de ces catégories professionnelles, sont intégrés à l'organisation générale de la sécurité sociale et participent au dispositif de compensation entre régimes de salariés et de non-salariés. Ainsi les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants reçoivent des transferts financiers correspondant à leur déséquilibre démographique. Ces régimes, ainsi que le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, bénéficient également de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il convient de ne pas perdre de vue que ce sont les cotisations des assurés qui constituent l'essentiel des ressources de ces régimes, et que leur taux a été fixé en tenant compte de la nécessité d'en assurer l'équilibre financier. En matière d'allocations familiales, les travailleurs indépendants bénéficient, depuis le 1er janvier 1978, du régime commun à toute la population. Le taux de leur cotisation est équivalent à celui des salariés (part patronale). En ce qui concerne l'assurance maladie, la cotisation dont sont redevables les travailleurs indépendants est inférieure à celle des salariés. Les prestations sont équivalentes pour la couverture des risques importants, des différences notables subsistant en ce qui concerne la couverture du petit risque et l'absence d'indemnités journalières. En assurance vieillesse, les régimes de base des commerçants et des artisans sont alignés sur celui des salariés depuis le 1er janvier 1973. Les assurés acquièrent les mêmes droits à la retraite que les salariés, en contrepartie d'un effort contributif équ ivalent pour la partie de la carrière accomplie depuis cette date. Les administrateurs élus par les professionnels ont adapté la périodicité du versement des cotisations aux contraintes propres à chaque régime. La cotisation personnelle d'allocations familiales fait l'objet d'un versement trimestriel, comme pour les cotisations dues sur les salaires par les employeurs de moins de dix salariés. La cotisation maladie, normalement appelée en deux échéances semestrielles, peut être versée trimestriellement par les assurés qui justifient de difficultés de trésorerie. Pour la cotisation vieillesse, le montant des versements trimestriels habituels peut être fractionné en versements trimestriels et même mensuels (prélèvement automatique). Cependant, il arrive parfois que les commerçants et artisans qui rencontrent de graves difficultés dans la gestion de leur entreprise ne puissent faire face à leurs obligations sociales dans les délais impartis ; les organismes chargés du recouvrement des cotisations peuvent alors convenir avec eux de modalités de paiement adaptées à leur situation. Par ailleurs, en assurance maladie, les cotisations des assurés peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle dans le cadre de l'action sociale des caisses. Il appartient dans ce cas aux intéressés de prendre contact le plus rapidement possible avec les organismes sociaux dont ils relèvent afin de les informer de leurs difficultés. L'ensemble de ces dispositions apparaît de nature à faciliter aux commerçants et artisans en difficulté le règlement de leurs cotisations sociales dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité. ; cotisations sociales dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité.
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