Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/08/1988
M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'interprétation de ses services, contradictoire avec celle des services du ministère de l'agriculture, définissant le statut des groupements d'employeurs, visant à satisfaire les besoins en main d'oeuvre de petites exploitations agricoles. Ces groupements, à but pourtant non lucratif, se voient imposer la T.V.A., l'impôt forfaitaire annuel sur les sociétés, la taxe professionnelle, alors même que l'activité agricole en est exonérée. Ces contraintes freinent le développement de ces groupements, une formule pourtant très adaptée, au dire des professionnels, aux caractéristiques nouvelles des besoins de main d'oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/09/1988
Réponse. - Pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre de certaines professions, notamment agricoles, l'article 19 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social définit le statut et le rôle de l'association intermédiaire, structure juridique nouvelle créée pour le développement de l'emploi. Cette association a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi, afin de les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales, pour des activités qui ne sont pas déjà assurées dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes qui bénéficient de ressources publiques. Dans ces conditions, et sous réserve d'un agrément délivré par l'Etat, l'association intermédiaire bénéficie du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée. Elle est donc exonérée d'impôt sur les sociétés, ainsi que de l'imposition forfaitaire annuelle, pour son activité de mise à disposition de main-d'oeuvre à titre onéreux. Elle est également exonérée de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les opérations qui entrent dans son objet. En revanche, les associations dénommées " groupements d'employeurs ", qui ont également pour objet de mettre du personnel à la disposition de leurs membres pour les besoins de leurs exploitations, exercent une activité à caractère lucratif. En effet, ces groupements couvrent en fait des besoins et des activités qui peuvent être assurés par des entreprises présentes sur le marché. Elles sont donc passibles du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle. La taxe professionnelle est également exigible. Enfin la mise à disposition de personnel constitue une activité à caractère économique qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les recettes que procurent les services rendus aux adhérents qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur moins de 20 p. 100 de leurs recettes peuvent être exonérées de cette taxe. Les sommes réclamées aux adhérents doivent alors correspondre exactement à la part qui leur incombe dans les dépenses communes au cours de la période concernée ; en outre, les recettes afférentes à la mise à disposition de personnel effectuée au profit de tiers ne doivent pas atteindre ou dépasser, au terme d'une année civile, 50 p. 100 du montant total des recettes.
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