Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 11/08/1988
M. René Régnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux. Il appert, en effet, que le montant des indemnités allouées est faible, voire dérisoire, notamment pour les secrétaires généraux qui font en moyenne de cinq à dix heures supplémentaires par semaine. Ainsi, pour un secrétaire général de 2 000 à 5 000 habitants, l'heure supplémentaire est le plus souvent rémunérée bien en deçà du tarif du S.M.I.C. En conséquence, il lui demande si, en particulier dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers, il entend modifier le régime actuellement en vigueur.
- page 902
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/05/1990
Réponse. - Les secrétaires généraux de mairie exerçant dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants bénéficient, en application de l'arrêté du 27 février 1962 modifié, en dernière date, par celui du 5 janvier 1987, d'une indemnité pour travaux supplémentaires dont le caractère forfaitaire s'oppose à la détermination sur une base horaire évoquée par l'honorable parlementaire. La situation particulière de ces fonctionnaires sera examinée dans le cadre, plus général, de la refonte du régime indemnitaire des agents territoriaux actuellement en cours.
- page 1186
Page mise à jour le