Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 11/08/1988
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délégations temporaires attribuées à des élus d'un comité syndical. En effet pour des mises en place de projets particuliers le président d'un SIVOM est amené à déléguer le suivi à un ou plusieurs représentants. Dans ce cas particulier il apparaît que le syndicat ne peut rémunérer ses représentants sous forme de remboursement de frais ou d'une indemnité exceptionnelle. Il lui demande donc d'examiner cette situation qui est particulière et exceptionnelle pour un SIVOM et quelles mesures pourraient être prises pour pallier cette situation.
- page 905
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/10/1988
Réponse. - La question du remboursement des frais engagés, au cours de missions ponctuelles, par des membres de comités de syndicats intercommunaux fait actuellement l'objet d'une étude approfondie : il est envisagé de traiter ce problème dans le cadre des dispositions que proposera prochainement le Gouvernement pour améliorer la situation des élus locaux.
- page 1187
Page mise à jour le