Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/08/1988
M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le fait que le Livre Vert sur le droit d'auteur et le défi technologique, qui vient d'être publié par la Commission des communautés européennes, ne traite pas de l'harmonisation de la durée de protection qu'accordent les législations des Etats membres aux droits des auteurs, artistes et producteurs. Il lui demande donc s'il envisage de s'adresser à la Commission des communautés européennes pour l'inviter à compléter son Livre Vert par un nouveau chapitre sur ce dossier qui requiert à la fois une grande attention et une solution rapide.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/10/1988
Réponse. - Le Livre Vert sur le droit d'auteur et le défi technologique, qui vient d'être publié par la commission des Communautés européennes, ne comporte effectivement aucune proposition relative à l'harmonisation des durées de protection des droits que les différentes législations des Etats membres accordent aux auteurs, aux artistes et producteurs. Cette absence de proposition ne préjuge ni de la position définitive de la commission, qui n'a entendu traiter que de problèmes jugés par elle prioritaires, ni, bien entendu, des décisions que la Communauté pourra adopter. Les observations que le Gouvernement français adressera à la commission et les positions qu'il adoptera dans le cadre des instances communautaires tiendront compte de l'incidence des différentes mesures sur la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur la protection des droits des ressortissants de la Communauté dans les pays tiers, telle qu'elle ressortira du débat public ouvert par la publication du Livre Vert. Il n'est pas exclu qu'elles portent sur l'intérêt d'une harmonisation des durées de protection et sur le degré d'urgence d'une telle mesure.
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