Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 04/08/1988
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Les bénéficiaires de ce texte, mobilisés soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement, pour la plupart, âgés d'au moins soixante-cinq ans. Certains d'entre eux sont âgés de plus de soixante-quinze ans et sont donc à la retraite. Près de deux mille requêtes ont été présentées en 1983 et, depuis cette date, c'est-à-dire depuis plus de cinq ans, seules un millier d'entre elles ont été soumises aux commissions de reclassement instituées par la loi du 3 décembre 1982 mais aucune décision de reconstitution de carrière n'est intervenue à ce jour. Compte tenu de l'âge avancé des requérants, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage : 1° d'intervenir auprès des administrations concernées pour que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis à l'examen des commissions de reclassement, avant la fin de l'année 1988 ; 2° d'intervenir d'une manière pressante auprès des administrations ayant fait preuve d'une certaine diligence pour que les arrêtés de reconstitution de carrière soient rapidement notifiés aux intéressés. Il lui demande également de lui faire connaître s'il ne considère pas comme anormal et vexatoire de laisser les dossiers sans instruction pendant plus de cinq ans, au seul motif qu'il s'agit de rapatriés anciens combattants.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le titre I de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a modifié certaines dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 tendant à réparer les préjudices subis par les fonctionnaires, magistrats et militaires exclus des cadres pour des motifs liés aux événements d'Afrique du Nord ou ayant subi des retards de carrière pour des faits en relation avec la Seconde Guerre mondiale. Les personnes concernées par ces dispositions doivent en faire la demande conformément aux articles 1er et 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée. Les conditions d'application des lois précitées ont été précisées par une circulaire interministérielle du 25 janvier 1988 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 janvier 1988. L'instruction des demandes déjà déposées auprès des administrations dont dépendent les agents (ou dont ils dépendaient lors de leur cessation d'activité), a pu être retardée du fait des modifications apportées par la loi du 8 juillet 1987 à la loi du 3 décembre 1982, et en raison de la complexité des opérations de révision des situations individuelles, notamment les reclassements prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, qui nécessite le réexamen de la situation des agents depuis les événements de la Seconde Guerre mondiale. Le ministère de l'économie, des finances et du budget étudie avec les départements ministériels siégeant à la commission administrative de reclassement instituée par l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 les moyens d'accélérer l'instruction des dossiers de demandes présentées aux diverses administrations.
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