Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 04/08/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les préoccupations exprimées par les responsables de l'enseignement de la conduite automobile à l'égard de la méthode de convocation numérique utilisée par l'administration laquelle ne permet pas aux candidats à l'examen du permis de conduire de se présenter librement aux épreuves et de ce fait semble entraver considérablement l'activité de ces entreprises artisanales. Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que le service public remplisse sa mission de manière efficace et efficiente en le dotant de moyens suffisants et nécessaires et éviter ainsi à l'avenir qu'obtenir une place à l'examen ne soit aussi difficile que de le réussir.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 06/10/1988
Réponse. - Les règles de convocation aux épreuves du permis de conduire constituent un élément central du rapport entre l'Etat, les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. Au cours des récentes années, d'importants efforts ont été accomplis pour mettre en place un système qui réponde simultanément aux objectifs : d'égalité de traitement ; d'incitation à une meilleure préparation ; de gestion rationnelle du temps des inspecteurs. En ce qui concerne la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire, ils étaient initialement convoqués, nominativement, dans l'ordre de dépôt des dossiers en préfecture et en fonction des disponibilités en examinateurs. Cette pratique de la " file d'attente " s'est révélée génératrice d'un absentéisme grave et d'un taux d'échec à l'examen particulièrement élevé. Elle a cédé la place, en 1976, à la convocation numérique dont les effets bénéfiques sur le fonctionnement du système ne sont pas contestables. Ainsi, les places sont maintenant réparties entre les auto-écoles en fonction d'une part, du potentiel d'inspecteurs disponible à un moment donné et, d'autre part, du nombre de dossiers de candidatures déposés en préfecture au titre d'une première demande. Sur ces bases, qui constituent une référence objective de l'activité des établissements d'enseignement de la conduite, on constate que les moyens mis en oeuvre par l'administration au cours du 1er semestre 1988 ont permis d'attribuer aux écoles de conduite 1,86 place d'examen par dossier de première demande (toutes catégories confondues) et près de deux places pour les permis de tourisme qui représentent 85 p. 100 de l'ensemble des examens. Il est vrai que, pendant la période estivale, le problème des places d'examen se pose avec plus d'acuité en raison des congés réglementaires des inspecteurs et il est évident que le service des examens ne peut attribuer, globalement, autant de places qu'en période normale. Cette situation doit être cependant relativisée, dans la mesure où l'administration élabore chaque année pour l'ensemble du territoire un plan d'emploi des inspecteurs pour que soit maintenu, pendant cette période sensible, un niveau de service compatible avec les demandes de candidatures normales prévisibles. A cet égard, il s'avère que la situation de l'été 1988 a été globalement bien maîtrisée, dans la mesure où, pour les mois de juillet et août, les niveaux de satisfaction rapprochés de la capacité de travail moyenne mensuelle du service en période normale ont été respectivement de 77 p. 100 et 74 p. 100. Quoi qu'il en soit, l'administration reste attentive à la situation des examens du permis de conduire, situation qui ne devrait pas manquer de s'améliorer, grâce à la mise en place, au cours du premier trimestre 1989, des quarante-trois inspecteurs qui viennent d'être recrutés.
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