Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 04/08/1988
M. Robert Pontillon rappelle à M. le Premier ministre que l'effort national pour le financement de l'action en matière d'éducation participe de différentes sources. D'abord la contribution de l'Etat au budget de l'éducation nationale, puis la contribution des collectivités territoriales aux différents degrés d'enseignement. Il souhaiterait connaître la part respective de ces différentes sources de financement au cours des cinq dernières années, tant en ce qui concerne l'équipement que le fonctionnement des établissements d'enseignement.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/1989
Réponse. - Le tableau joint indique la répartition de la dépense d'éducation en France métropolitaine pour les quatre dernières années connues : 1981, 1982, 1983 et 1984. La dépense d'éducation comprend : - les dépenses pour les activités d'enseignement de type scolaire de tous niveaux : préélémentaire, élémentaire, second degré, apprentissage, enseignement supérieur, effectuées dans les établissements publics et privés ; - les dépenses pour les formations de type extra-scolaire : stages, cours du soir, enseignement à distance, formation continue y compris la formation interne aux entreprises ou aux administrations ; - les dépenses pour l'administration générale de l'éducation, les cantines et internats, l'orientation scolaire, la médecine scolaire, la recherche sur l'éducation ; - les achats des biens et services liés à la fréquentation scolaire : fournitures et livres, loisirs et habillement ; - la rémunération du personnel d'éducation en formation. Elle comprendla totalité des charges sociales de l'Etat, y compris celles intégrées au budget des charges communes. Elle ne comprend pas la rémunération des élèves ou des stagiaires en formation continue, sauf pour le personnel d'éducation en formation. En 1984, la collectivité nationale française a dépensé 303,50 milliards de francs pour l'éducation en France métropolitaine. L'Etat a assuré 69,8 p. 100 du financement total, les collectivités territoriales 14,6 p. 100. Nota : voir tableau p. 555 et 556. Sont classées en dépenses en capital, les dépenses directes d'investissement et les subventions d'investissement des unités de financement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/06/1989
Réponse. - Pour les cinq dernières années, de 1985 à 1989, l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en matière d'éducation peut être estimée en tenant compte de plusieurs éléments. Les dépenses imputées sur le budget de l'éducation nationale sont connues exactement. Mais elles ne représentent pas la totalité de la dépense de l'Etat en matière d'éducation. Il convient d'ajouter environ 27 p. 100 pour tenir compte de l'équivalent des charges sociales patronales imputées sur le budget des charges communes et environ 13 p. 100 pour tenir compte des dépenses d'éducation imputées sur les budgets d'autres départements ministériels. Pour les dépenses des collectivités locales, elles ne sont connues qu'avec retard. Aujourd'hui, la dernière année connue avec exactitude est l'année 1985. Pour approcher l'évolution jusqu'en 1989, il faut faire l'hypothèse que pour chacun des niveaux d'enseignement la dépense des collectivités locales en matière d'éducation aurait évolué, pour ce qui concerne la couverture des compétences déjà exercées en 1985 de la même manière que les dépenses du ministère de l'éducation nationale, pour ce qui concerne les compétences transférées en 1986 de la même manière qu'ont évolué la DDEC, la DRES et le droit à compensation pour la DGD. Compte tenu de ces précautions, on peut estimer qu'en 1985, au total le budget de l'éducation nationale a porté pour le fonctionnement sur 154 MF, pour l'équipement sur 4,8 MF, pour les pensions sur 19,7 MF, soit 178,5 MF alors que pour les collectivités locales, il s'est agi de 40,5 MF pour le fonctionnement et 9,1 MF pour l'équipement. Selon les différents degrés d'enseignement on trouve, pour le 1er degré, 41,6 MF de fonctionnement et 0,1 MF d'équipement, soit 41,7 MF pour l'Etat, et 30,5 MF de fonctionnement et 5,1 MF d'équipement, soit 30,6 MF pour les collectivités locales. Pour le second degré, on trouve respectivement 84,8 MF de fonctionnement et 3,2 MF d'équipement, soit 88 MF, pour l'Etat et 8,8 MF de fonctionnement et 3,6 MF d'équipement, soit 12,4 MF pour les collectivités locales. Pour le supérieur, l'Etat a contribué pour 18,7 MF de fonctionnement et 1,4 MF d'équipement, les collectivités locales respectivement pour 0,2 MF et 0,2 MF, soit 0,4 MF. Enfin, il faut compter, en dépenses diverses, 9 MF pour l'Etat et 1,2 MF pour les collectivités locales. Pour l'année 1989, on trouve, au total, concernant l'Etat, 177 MF de dépenses de fonctionnement, 3,8 MF d'équipement, 28,1 MF de pensions, soit 208,9 MF, pour les collectivités locales, 52,1 MF de fonctionnement, 14,1 MF d'équipement, soit 66,2 MF. Selon les ordres d'enseignement, dans le premier degré on trouve 49 MF de fonctionnement, 0,1 MF d'équipement, soit 49,1 MF pour l'Etat, 35,9 MF de fonctionnement, 6 MF d'équipement, soit 41,9 MF pour les collectivités locales. Pour le second degré, 96 MF de fonctionnement et 1 MF d'équipement, soit 97 MF, pour l'Etat, 14,9 MF de fonctionnement et 7,6 MF d'équipement, soit 22,5 MF pour les collectivités locales. Pour le supérieur, 22,3 MF de fonctionnement et 2,7 MF d'équipement, soit 25 MF pour l'Etat, 0,2 MF de fonctionnement et 0,3 MF d'équipement, soit 0,5 MF pour les collectivités locales. En divers, enfin, 9,7 MF pour l'Etat et 1,3 MF pour les collectivités locales. Au total, on peut estimer que de 1985 à 1989, la part de l'Etat, pour le fonctionnement et l'équipement, sans compter les pensions, a cru de 13,8 p. 100 (et de 17 p. 100 avec les pensions), la part de collectivités locales a cru de 33,5 p. 100. ; 33,5 p. 100.
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