Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/08/1988
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'importance des résultats de qualité obtenus par la viticulture des vins de table et les appellations d'origine méridionales. Ce qui constitue, sans nul doute, un atout certain, notamment dans la perspective du grand marché européen de 1993. Cependant, la réalisation de ce marché unique ne peut se concevoir sans l'harmonisation des charges, mais également sans harmonisation des conditions d'accès au marché. Il paraît donc indispensable que la France s'inspire dans un premier temps des règles de publicité sur les boissons alcooliques dans la conception générale des différentes législations communautaires sur le vin ; et dans un second temps distingue selon les boissons naturelles et les autres. C'est pourquoi les professionnels demandent, s'il est dans les intentions du Gouvernement de réviser la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 concernant les boissons alcooliques, afin que la publicité sur les vins puisse bénéficier des mêmes possibilités que celles qui sont en vigueur dans les différents pays de la Communauté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/10/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt attache la plus grande importance aux résultats qualitatifs de la viticulture méridionale ainsi qu'aux possibilités offertes par la législation pour faire connaître ces résultats aux consommateurs. Il résulte du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale que toute publicité directe ou indirecte pour le tabac serait interdite à compter du 1er janvier 1993. La publicité pour les boissons alcooliques resterait pour sa part autorisée dans certaines conditions limitativement énumérées : dans la presse écrite, sous forme d'enseignes sur les zones de production et à l'intérieur des lieux de vente, sous forme de circulaires commerciales, par inscription sur les voitures de livraison, dans les manifestations traditionnelles viticoles ou consacrées à des boissons alcooliques locales ainsi que, d'une façon plus générale, pour les vins de pays et pour les appellations d'origine. Sans préjuger de la forme définitive de la loi à l'issue du débat parlementaire, il semble important que les professionnels réfléchissent dès maintenant plus activement à de nouvelles orientations en terme de communication pour le vin, en particulier dans sa relation avec les enjeux pour la santé. Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à ses services, ainsi qu'à ceux de l'Onivins et de l'Institut national des appellations d'origine, de participer à cette réflexion.
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