Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur l'inquiétude des détachés administratifs du lycée français de Belgique. Soumis à de nouvelles modalités de traitements afin de remplacer l'ancien système de l'indemnité complémentaire de rémunération, ces détachés administratifs perçoivent aujourd'hui une rémunération calculée directement en francs belges. Ils se heurtent à deux difficultés qui leur font craindre une baisse de traitement. La première, d'ordre fiscal, concerne l'éventualité d'une imposition de ces contributions par l'Etat belge. La deuxième concerne l'évolution des traitements français de la fonction publique mais encore doit être négociée chaque année avec l'administration du lycée, et ce sans assurance de progression. La réforme relative aux recrutés locaux ne devant pas être mise en vigueur en Europe avant 1989, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin de pouvoir donner aux intéressés des garanties de traitement sur d'une part la non-imposition belge et d'autre part sur une progression alignée sur celle de leurs homologues métropolitains.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/09/1988
Réponse. - La réforme du mode de cacul des rémunérations des enseignants recrutés locaux en Belgique, et donc des détachés administratifs en poste au lycée français de Bruxelles, à été mise en place afin de régulariser la gestion de cet établissement à la suite des observations réitérées de la Cour des comptes. Elle a donné lieu à de longues négociations avec les personnels concernés, afin d'assurer la parfaite transparence des principes de base du nouveau système. Il ne conduit pas, au demeurant, à une baisse du pouvoir d'achat des agents auxquels il s'applique : ainsi, pour l'année scolaire en cours, non seulement il n'a provoqué aucune diminution des traitements, mais a conduit, au contraire, à une augementation supérieure à celle du coût de la vie en Belgique. Certes le mode de calcul retenu ne fait plus référence au salaire français mais repose sur un point d'indice en monnaie locale dont la valeur pourra être révisée au cours de négociations salariales annuelles, comme cela se pratique dans la plupart des établissements français à l'étranger : aussi bien le principe de l'indexation systématique des traitements sur le coût de la vie n'est-il plus de vigueur dans la fonction publique depuis plusieurs années. Ce nouveau système présente, en outre, l'avantage de fixer pour l'année un traitement en francs belges qui échappe aux fluctuations éventuelles du taux de change, à la différence de ce qui se passait jusqu'alors en raison du mode de calcul utilisé. Cette innovation n'a pas, en principe, d'effet sur le régime fiscal auquel sont soumis les intéressés. La convention fiscale franco-belge signée en 1964 ne prend pas en considération la monnaie dans laquelle sont calculées les rémunérations mais ne retient que le critère de la source des revenus.
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