Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 04/08/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des Français exerçant une activité professionnelle non salariée à l'étranger, plus particulièrement en ce qui concerne leur retraite. Alors que, jusqu'en 1985, ils avaient bénéficié de mesures similaires à celles s'appliquant aux salariés expatriés en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse (loi n° 65-555 du 10 juillet 1965), ils sont aujourd'hui pénalisés par rapport à ceux-ci. En effet, le 9 mai dernier, un décret a rouvert les délais de rachat de cotisations à l'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés expatriés, ces délais étant alors clos depuis le 1er juillet 1985. Alors que, jusqu'à présent, les travailleurs non salariés avaient bénéficié des mêmes mesures dans ce domaine de façon systématique et simultanée, aucun décret n'est encore venu traiter de leur situation. Aussi, il exprime le souhait que cette absence de texte soit corrigée dans les meilleurs délais et il lui demande de prendre les mesures appropriées afin qu'un décret assure de nouveau les délais de rachat de cotisations à l'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés expatriés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le décret n° 88-711 du 9 mai 1988 a fixé au 1er janvier 2003 la date d'expiration du délai pendant lequel sont recevables les demandes de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés relativement à la période postérieure au 30 juin 1930. Les modifications réglementaires tendant à l'extension de ces mêmes dispositions aux professions non salariées non agricoles sont actuellement en cours d'élaboration.
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