Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 04/08/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les moyens de contrôles utilisés par les diabétiques pour doser le sucre dans les urines ou dans leur sang soient très insuffisamment pris en charge par la sécurité sociale. Il s'agit en particulier des bandelettes réactives pour les analyses d'urine et d'appareils de lecture de glycémie pour les analyses de sang. Or, le contrôle du taux de sucre est indispensable journellement pour nombre de diabétiques. Si les soins et les médicaments nécessaires au traitement du diabète sont remboursés à 100 p. 100 depuis dix ans, par contre, les moyens d'autocontrôle cités plus haut ne font pas l'objet d'une prise en charge et, par conséquent, certains malades à faible revenu seront conduits à abandonner cette surveillance qui évite de nombreuses journées d'hospitalisation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le bon sens et le sens de l'économie judicieuse de la santé publique l'emportent sur les préjudices causés à la fois aux malades et aux finances de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le remboursement par l'assurance maladie des produits d'auto-surveillance nécessaire aux diabétiques pour le dosage de leur traitement est effectué sur la base des tarifs de responsabilité prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires. Compte tenu du caractère jugé prioritaire de ces produits et de la charge financière qu'ils représentent pour les malades, l'arrêté du 10 mars 1986 a revalorisé les tarifs de responsabilité applicables à ces produits à un niveau proche des prix réels, tout en étendant le champ de la prise en charge. Pour ce qui concerne les appareils de lecture de la glycémie, les impératifs liés au maintien de l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ne permettent pas d'envisager, pour le moment, de prendre en charge en prestation légale ces appareils compte tenu de la difficulté de limiter le remboursement aux cas d'attribution considérés comme médicalement justifiés par les experts (baisse importante de l'ac
uité visuelle ou altération de la vision des couleurs). Dans l'immédiat, les assurés disposant de faibles ressources peuvent solliciter auprès de leur caisse d'affiliation une participation financière qui pourra éventuellement leur être allouée sur fonds d'action sanitaire et sociale. En outre, les associations de diabétiques ont acquis sur leurs fonds propres ou avec des subventions diverses, notamment au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie, un certain nombre d'appareils de ce type qu'elles ne mettent à la disposition des malades.
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