Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/08/1988
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur les conditions qui entourent la nomination de personnels enseignants français en recrutement local dans certains Etats de coopération, notamment au Gabon. Ces agents titulaires sont rétribués sur des bases métropolitaines et non conformément aux dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 et des décrets du 25 avril 1978. Les rémunérations sont servies par la France à partir d'un recrutement qui est l'oeuvre du gouvernement gabonais. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sur quelle ligne prévue au budget de son département ces sommes sont imputées et quelle en est l'importance.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/09/1988
Réponse. - Les assistants techniques mis à la disposition du Gabon dans le cadre des accords de coopération signés avec ce pays ne permettant pas de satisfaire totalement les besoins en personnels expatriés nécessaires au développement du système éducatif gabonais, les autorités de ce pays recrutent chaque année, directement, sur une base contractuelle locale, des enseignants originaires de divers pays, dont la France. Les enseignants français sur lesquels l'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération et du développement appartiennent à cette catégorie de personnels pris en charge intégralement sur le budget de l'Etat gabonais. Sauf décision qui relèverait exclusivement de la souveraineté nationale gabonaise, application ne peut donc leur être faite des dispositions arrêtées pour la rémunération des assistants techniques par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 et des décrets du 25 avril 1978.
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