Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/08/1988
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le droit, pour les agents titulaires de la fonction publique, de se présenter aux concours internes ouverts dans leur spécialité et leur permettant d'accéder à un corps supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge, de services et de diplômes exigées par les textes. En effet, la règle d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même corps a été posée par le Conseil d'Etat (21 juillet 1972, Union interfédérale des syndicats de la préfecture de police et de la sûreté nationale). Dès l'instant où les textes portant création d'un concours interne stipulent que les fonctionnaires en position de détachement auprès d'une autre administration peuvent se présenter au concours institué dans leur ministère d'origine, rien ne saurait justifier, en vertu des règles mêmes posées par le Conseil d'Etat, le fait que le droit à la candidature soit ouvert à certains détachés et refusé à d'autres, alors qu'ils se trouvent dans les mêmes conditions d'âge, de services et de diplômes. Il souhaite donc savoir si la position en détachement est de nature à fonder une discrimination entre candidats fonctionnaires détachés au regard de la possibilité de se porter candidat à un concours interne.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/10/1988
Réponse. - Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, constamment affirmé par la jurisprudence administrative, doit être interprété à la lumière des règles fixées par le statut général des fonctionnaires. Or, en ce qui concerne l'accès aux concours internes, l'article 19 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat exige des candidats fonctionnaires ou agents qu'ils soient en fonctions. Un fonctionnaire détaché dans une autre administration de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière remplit cette condition. En revanche, un fonctionnaire régulièrement détaché soit auprès d'un organisme privé, soit auprès d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel ou commercial n'est pas considéré comme en fonctions, dans l'administration. Dès lors, le refus de l'admettre à participer à un concours interne ne peut être critiqué en invoquant l'égalité de traitement à laquelle ont droit les fonctionnaires appartenant à un même corps.
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