Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Gérard Delfau, à la suite de la baisse du taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable aux boissons non alcoolisées, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des boissons nouvelles à base de jus de raisin à faible teneur en alcool (moins de trois degrés). Dans le cadre de l'harmonisation fiscale prévue pour 1992, il lui demande s'il ne paraît pas opportun d'appliquer cette disposition à ces boissons nouvelles, dont le développement est primordial pour la viticulture méridionale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/09/1988
Réponse. - La récente mesure de réduction de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux boissons non alcooliques s'inscrit dans la perspective de l'harmonisation européenne des taux de taxe sur la valeur ajoutée. A cet égard, le projet européen actuel exclut expressément du champ d'application du taux réduit les boissons alcooliques. Il n'est donc pas envisagé d'étendre le taux super-réduit aux boissons autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 1 (1°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (boissons titrant moins de un degré d'alcool).
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