Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sur la place importante du budget de la formation professionnelle - environ 60 milliards de francs - dans le dispositif de la lutte pour l'emploi, et sur la spécificité de son mode de gestion ; il rappelle que diverses affaires ont récemment attiré l'attention de l'opinion et des pouvoirs publics sur la nécessité d'une meilleure connaissance de l'utilisation de ces fonds. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas maintenant opportun de mettre en place un corps de fonctionnaires chargés de l'évaluation et du contrôle des actions de formation, ce qui serait considéré par les bénéficiaires de la formation et les partenaires sociaux comme une garantie de la meilleure affectation possible des crédits.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité de veiller à une utilisation optimale des crédits affectés au financement des actions de formation professionnelle. Pour ce qui touche aux financements accordés par l'Etat, il revient aux ministères ou aux services extérieurs qui instruisent les demandes de convention de contrôler la conformité des résultats obtenus aux objectifs de départ. Pour ce qui a trait aux actions de formation professionnelle financées par les employeurs, deux corps particuliers créés par décrets du 16 octobre 1985, les inspecteurs (catégorie A) et les contrôleurs (catégorie B) de la formation professionnelle, ont reçu notamment pour mission d'en vérifier la réalité et la validité, c'est-à-dire le respect de normes qui permettent de reconnaître à une action de formation cette qualité. Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle comporte environ 200 agents, celui des contrôleurs 120 environ, chargés par ailleurs de mettre en oeuvre les programmes de formation professionnelle de l'Etat. Le contrôle de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est aujourd'hui entré dans une phase de modernisation (contrôle-diagnostic) liée en particulier à l'informatisation des services actuellement en cours, qui contribue à le rendre plus discret et efficace que précédemment.
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