Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Germain Authié demande à M. le ministre des transports et de la mer s'il ne lui paraît pas opportun d'inciter la Société nationale des chemins de fer à accorder aux titulaires de la carte du combattant qui n'ont pas encore atteint l'âge de soixante ans le bénéfice de la carte " Vermeil " ou d'une carte similaire, ou plus simplement les mêmes avantages sur la seule présentation de leur carte du combattant. Cette mesure serait d'autant plus indispensable et normale que, d'une part, les anciens combattants ont traditionnellement vocation à des mesures susceptibles de matérialiser la reconnaissance de la Nation et que, d'autre part, la Société nationale des chemins de fer accorde la faveur de réductions tarifaires à de plus en plus de catégories de voyageurs potentiels, notamment avec les cartes " carré Jeunes ", " carte Jeunes ", " carte Kiwi ", " carte Couple ".
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Réponse du ministère : Transports publiée le 15/09/1988
Réponse. - La carte " Vermeil " est une forme d'abonnement commercial créé par la S.N.C.F. dans le cadre de son autonomie de gestion. Ce tarif est accordé sans conditions de ressources et la S.N.C.F., qui ne reçoit pas de compensation financière pour sa mise en oeuvre, en fixe seule les modalités d'utilisation et supporte les conséquences financières de la réduction de 50 p. 100 dont bénéficient ses titulaires en période bleue du calendrier voyageurs. L'âge requis pour l'obtention de la carte " Vermeil " a été unifié le 1er mars 1986 et celle-ci est délivrée aux femmes et aux hommes dès l'âge de soixante ans. Les cartes Jeunes, carré Jeune, Kiwi et Couple sont également des tarifs commerciaux qui sont élaborés par la S.N.C.F. elle-même et qui sont destinés à inciter les clients bénéficiant de ces réductions à utiliser le train en dehors de certaines périodes de fort trafic. Par ailleurs, en ce qui concerne les anciens combattants, la reconnaissance de la Nation s'applique en priorité aux réformés pensionnés de guerre qui bénéficient de larges facilités tarifaires sur le réseau ferroviaire. Ces réductions sont à caractère social. C'est donc l'Etat qui en supporte la charge financière. Les impératifs budgétaires qui sont ceux de l'Etat aujourd'hui ne sauraient faire admettre une remise en cause des avantages consentis aux titulaires de la carte du combattant. Mais ils font obstacle à ce que, dans un proche avenir, ces avantages soient étendus de manière substantielle.
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