Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 28/07/1988
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les annexes qui doivent accompagner les budgets primitifs des communes. En effet, les instructions comptables M 11 et M 12 prévoient un certain nombre d'annexes dont les intitulés et descriptions gagneraient à être actualisés (par exemple, la liste des subventions grevées d'affectation spéciale). Il demande à connaître ses intentions et il souhaite disposer d'informations sur les dispositions qui permettent de renvoyer au budget supplémentaire la production d'un certain nombre de ces informations et documents annexes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1988
Réponse. - Pour les communes et établissements publics locaux relevant de l'instruction M 11, les états annexes du budget sont : l'état de la dette et des créances à long et à moyen terme ; l'état des emprunts garantis ; l'état du personnel. Les recettes grevées d'affectation spéciale ne figurent pas sur un état spécial. Elles font l'objet d'une description budgétaire et comptable spécifique afin de pouvoir, en fin d'exercice, déterminer les restes à employer (paragraphe 2172 de l'instruction M 11). Pour les communes et établissements publics locaux relevant de l'instruction M 12, les états annexes du budget sont : l'état des emprunts et dettes à long et à moyen terme ; l'état des prêts, avances et créances à long et à moyen terme ; l'état des recettes grevées d'affectation spéciale ; l'état du personnel ; l'état de répartition de crédits de subventions d'allocation et secours ; l'état des biens meubles et immeubles ; l'état de la voirie. A cette liste, il convient d'ajouter l'état des emprunts garantis. Les dispositions de l'instruction M 12, antérieures à la loi du 2 mars 1982, indiquent que le premier état peut être produit au budget supplémentaire lorsque les informations correspondantes ne sont pas disponibles lors de l'élaboration du budget primitif. Mais il convient de préciser que cet état doit être joint au budget primitif même s'il n'est complété qu'à l'occasion des autres décisions budgétaires à intervenir en cours d'exercice. En effet, cet état est utilisé dans le cadre du contrôle budgétaire pour apprécier la sincérité des crédits inscrits aux comptes 16 et 18. Dans le cadre de la réforme des instructions comptables applicables aux collectivités locales, il est envisagé de modifier la conception de certains de ces états (état de la dette, état des emprunts garantis, état du personnel) ou de les compléter pour tenir compte de l'évolution des textes ou de la pratique (possibilité d'emprunter à des taux variables ou à des taux déterminés au fur et à mesure de l'exécution du contrat, par exemple). En tout état de cause, il n'est pas prévu de modifier l'état des recettes grevées d'affectation spéciale dans la mesure où l'évolution des textes ne justifie pas une telle modification.
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