Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes si les deux arrêts que vient de rendre la Cour de justice européenne n'amèneront pas le Gouvernement à proposer à nos partenaires de la Communauté d'approuver un droit alimentaire qui prendrait en compte les problèmes de qualité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/10/1988
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la prise en compte des problèmes de qualité dans le droit alimentaire. C'est pourquoi il a transmis à la commission, au mois de janvier dernier, un mémorandum relatif à " l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des denrées alimentaires ", qui insiste notamment sur la nécessité de définir une discipline communautaire de certification de la qualité et de fixer des normes communautaires pour certains produits. Des discussions approfondies ont été engagées à partir de ce document avec la commission, et la France a demandé qu'un débat ait lieu prochainement à ce sujet au conseil.
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