Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le problème de l'indemnisation des propriétaires de véhicules automobiles en cas de vol. Il apparaît en effet que les compagnies d'assurances accordent le remboursement de façon systématique au tarif Argus, lequel n'a qu'une valeur d'indication relative, aux nombreux propriétaires victimes de vols, en général de véhicules neufs et en bon état, qui subissent donc une perte importante qui peut atteindre près de la moitié du prix payé à l'achat du véhicule neuf. Cette perte, imputable uniquement à l'action délictueuse d'autrui, ne peut se justifier et provoque souvent de très réelles difficultés pratiques et financières pour la victime. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer l'état de sa réflexion sur ce point, et notamment s'il ne lui paraît pas souhaitable d'inciter les partenaires - professionnels et consommateurs - à trouver unesolution plus satisfaisante et équitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1988
Réponse. - La question posée concerne le fonctionnement de la garantie vol contenue dans les contrats d'assurance automobile. Il est rappelé que la garantie vol, contrairement à la garantie de responsabilité civile prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, n'est pas obligatoire et qu'elle ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière : elle doit seulement respecter le principe indemnitaire qui est le fondement de l'assurance de dommages. En cas de vol avec récupération du véhicule, l'expert automobile est généralement appelé à intervenir : outre la détermination des réparations à prendre en charge, il lui appartient de vérifier si les conditions de la garantie sont remplies, à savoir, par exemple, si les serrures ou la direction ont été forcées. Dans le cas où le véhicule volé n'a pas été retrouvé, il convient de déterminer sa valeur avant le sinistre, l'assureur devant verser une indemnité égale à la valeur d'occasion au jour du vol ou à une valeur spécifique contenue au contrat : valeur catalogue pour les véhicules neufs, garantie minimale pour les voitures anciennes, valeur vénale souvent fixée à dire d'expert, valeur agréée. Ainsi, pour les voitures de moins de six mois achetées ou assurées neuves, la valeur dite " à prix catalogue " est celle du catalogue, T.V.A. comprise, au jour de l'achat ou au jour du sinistre. Au-delà de six mois d'âge, il peut être tenu compte de ce même prix, diminué d'un certain pourcentage par mois d'ancienneté. La " valeur vénale ", très souvent retenue, est la valeur de vente du véhicule dans son état antérieur au sinistre, l'assuré devant apporter tous justificatifs (carnet d'entretien, factures de réparation) afin que l'expert automobile puisse, si besoin, corriger la valeur de référence que constitue généralement la valeur Argus. Cette valeur Argus qui, d'après la question posée, serait retenue de façon systématique, n'est donc qu'un élément technique d'appréciation d'un véhicule standard en fonction de ses caractéristiques de construction selon des normes théoriques d'entretien et d'usure ; elle constitue pour les professionels un élément, parmi d'autres, pour approcher la juste valeur d'un véhicule donné. L'utilisation fréquente de cette cotation a pour fondement la confiance accordée par les intéressés (assurés, assureurs, experts, garagistes et tribunaux) à cet élément d'appréciation élaboré par le journal L'Argus de l'Automobile et qui est censé refléter les prix sur le marché de l'occasion. En fait, la véritable explication des litiges qui s'élèvent parfois entre les assureurs et les propriétaires de véhicules endommagés réside dans la difficulté où peut se trouver le propriétaire d'apporter des éléments de preuve objectifs relatifs à l'état d'un véhicule disparu, et dans l'intérêt que peut avoir l'une ou l'autre des parties à assimiler hâtivement le véhicule considéré à un véhicule en état standard. Ces difficultés n'ont pas échappé à la commission des clauses abusives qui examine actuellement les contrats d'assurance automobile. cette commission attribue les litiges entre assureurs et assurés à une absence de définition contractuelle des différentes valeurs utilisées (vénales, de remplacement, à dire d'expert) et devrait émettre prochainement des recommandations pour qu'il y soit porté remède. Une formule complémentaire pourrait consister pour l'assuré à informer périodiquement son assureur des quelques paramètres de base susceptibles d'influer sur la valeur du véhicule assuré (kilométrage, dommages subis, conditions d'entretien....). C'est sur ces bases que les pouvoirs publics souhaitent engager une concertation avec tous les professionnels de l'assurance. ; les pouvoirs publics souhaitent engager une concertation avec tous les professionnels de l'assurance.
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