Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le caractère particulièrement long des remboursements de crédit de T.V.A. des P.M.E. L'importance de l'avance consentie au Trésor public porte un préjudice sérieux au fonds de roulement propre à chaque P.M.E. et peut les freiner dans leur volonté d'investissement. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la possibilité pour la trésorerie générale d'un remboursement immédiat de ce crédit de T.V.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988
Réponse. - L'importance des intérêts en jeu ne permet pas d'envisager un remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée sans instruction préalable de la demande. Une nouvelle procédure vient d'être mise en place pour réduire ce délai d'instruction, qui actuellement se situe en moyenne à deux mois. Ce dispositif va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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