Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/07/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de publication du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois. Ce décret a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 13 avril 1988, suivie par celle, le 27 avril 1988, de l'arrêté d'application du 12 avril 1988. Il est de règle que les décrets portant statuts particuliers des corps des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale soient publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il fait observer que ni le décret du 11 avril 1988 ni l'arrêté du 12 avril 1988 n'ont été publiés dans ce bulletin. Il souhaite donc connaître les motifs d'une telle situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois parus au Journal officiel du 13 avril 1988 a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 29 du 8 septembre 1988. Il en est de même de l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement. Le décalage entre les dates des deux publications résulte pour une large part de l'absence de bulletin officiel pendant la période des vacances scolaires.
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