Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/07/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur la conférence internationale de 1987 à Montréal. On sait que la couche d'ozone protégeant la terre des rayons U.V. se trouve modifiée, ce qui présente des dangers pour la santé et l'environnement. Les pays industrialisés ont pris l'engagement de réduire la consommation des chlorofluorométhanes garnissant les atomiseurs et réfrigérateurs à 0,3 kilogramme par an et par habitant. Il existe des directives européennes visant à la mise en oeuvre de la convention de Vienne et du protocole de Montréal sur la protection de la couche d'ozone, et du règlement relatif à la fixation des règles communes applicables aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Peut-il lui préciser quelle est la portée de ces dispositions sur la politique française.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/09/1988
Réponse. - Depuis une dizaine d'années, le département ministériel chargé de l'environnement participe activement aux études, travaux et négociations pour la protection de la couche d'ozone, dans les enceintes nationales et internationales. Depuis 1980, l'application des mesures conservatoires prises par le Conseil des communautés européennes, gelant les capacités de production des C.F.C. 11 et 12 et limitant leur utilisation dans les aérosols, est contrôlée en France. Dans la C.E.E. seuls la France et le Royaume-Uni ont ratifié la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été signé par vingt-quatre Etats, dont la France, le 16 septembre 1987 ; la France devrait ratifier cet accord avant le 1er janvier 1989, après promulgation d'une loi d'habilitation au cours de la session parlementaire d'automne. Le protocole de Montréal prévoit notamment la diminution endeux étapes de 50 p. 100 de la production et de la consommation des C.F.C. 11, 12, 113, 114 et 115 et de 3 halons (composés bromés). Pour la mise en application de ce protocole, le Conseil des communautés européennes vient d'adopter une décision portant sur la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montréal et un règlement sur la mise en oeuvre au plan communautaire du protocole de Montréal sur les C.F.C. ; ce règlement contrôle l'offre et non la demande, en introduisant des quotas de production et d'importation. Des mesures relatives seulement à certains C.F.C. ou à certaines de leurs applications n'auraient pu entraîner de façon durable une réduction importante des émissions ; l'exemple des U.S.A. est à cet égard éloquent puisque, après interdiction d'emploi dans les aérosols, ils demeurent les plus forts consommateurs de C.F.C. par habitant. Il est souhaitable de répartir aussi équitablement que possible les efforts de réduction des consommateurs entre les différents utilisateurs en fonction des possibilités, dans chaque secteur, d'économie d'emploi des C.F.C. visés dans le protocole de Montréal ou de substitution par des C.F.C. non destructeurs de la couche d'ozone ; d'autre part, une certaine programmation des réductions devrait éviter la désorganisation du marché des C.F.C., préjudiciable à une mise en application efficace du protocole. C'est pourquoi les organisations professionnelles utilisatrices des C.F.C. réglementés devraient signer à l'automne prochain des conventions dans lesquelles elles s'engageront à mettre en oeuvre des progammes de réduction. Ces conventions pourraient servir de modèles aux accords volontaires que la récente résolution du Conseil des communautés européennes concernant la limitation de l'utilisation des chlorofluorocarbures et halons invite la Commission des communautés européennes à préparer. La première limitation des consommations (20 p. 100) pourra relativement facilement être obtenue par des énonomies lors des utilisations, des récupérations et des recyclages. La deuxième limitation (50 p. 100) exigera l'emploi de C.F.C. non destructeurs de la couche d'ozone ou de procédés ne nécessitant pas l'usage de C.F.C. La société française Atochem, deuxième producteur mondial de chlorofluorocarbures, a entrepris un très important programme de recherche sur des C.F.C. qui n'appauvriraient pas la couche d'ozone ; elle dispose déjà au stade industriel de deux produits de substitution, les H.C.F.C. 22 et 142 B ; elle est en outre engagée, avec la société américaine Allied Chemicals, dans un effort partagé de recherches et développement des H.C.F.C. 134 A, 123 et 141 B, avec une mise en commun de ressources dont le montant est comparable à celui affecté par le groupe du Pont de Nemours aux mêmes produits ; associé aux principaux producteurs mondiaux, Atochem mène les études indispensables de toxicologie et d'impact sur l'environnement préalables à la mise sur le marché des produits de substitution des C.F.C. Une action de sensibilisation du grand public ne peut être entreprise que pour les flacons aérosols, les autres utilisations concernant des branches industrielles déjà conscientes de la gravité du problème ou la fabrication d'équipements ménagers, pour lesquels les consommateurs ne disposent pas d'un choix. La convention préparée avec le comité français des aérosols contenant des C.F.C. mentionnant le danger pour la couche d'ozone. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat à l'environnement est sur le point de publier une brochure complète d'informations sur la couche d'ozone et les substances quil'appauvrissent, à l'attention du public et des industriels. Enfin, le Comité français pour l'année européenne de l'environnement a accordé des subventions à des associations pour mener des actions d'information du public et des enquêtes comparatives des produits les moins nocifs pour la couche d'ozone. Pour l'avenir, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement croit fermement à l'urgence des mesures à prendre pour préserver la couche d'ozone, essentielle à la vie sur terre, et il mobilisera toutes les énergies devant le danger qui la menace. Dans la perspective de 1992, il lui paraît indispensable de trouver des solutions à l'échelle européenne. ; H.C.F.C. 134 A, 123 et 141 B, avec une mise en commun de ressources dont le montant est comparable à celui affecté par le groupe du Pont de Nemours aux mêmes produits ; associé aux principaux producteurs mondiaux, Atochem mène les études indispensables de toxicologie et d'impact sur l'environnement préalables à la mise sur le marché des produits de substitution des C.F.C. Une action de sensibilisation du grand public ne peut être entreprise que pour les flacons aérosols, les autres utilisations concernant des branches industrielles déjà conscientes de la gravité du problème ou la fabrication d'équipements ménagers, pour lesquels les consommateurs ne disposent pas d'un choix. La convention préparée avec le comité français des aérosols contenant des C.F.C. mentionnant le danger pour la couche d'ozone. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat à l'environnement est sur le point de publier une brochure complète d'informations sur la couche d'ozone et les substances quil'appauvrissent, à l'attention du public et des industriels. Enfin, le Comité français pour l'année européenne de l'environnement a accordé des subventions à des associations pour mener des actions d'information du public et des enquêtes comparatives des produits les moins nocifs pour la couche d'ozone. Pour l'avenir, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement croit fermement à l'urgence des mesures à prendre pour préserver la couche d'ozone, essentielle à la vie sur terre, et il mobilisera toutes les énergies devant le danger qui la menace. Dans la perspective de 1992, il lui paraît indispensable de trouver des solutions à l'échelle européenne.
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