Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 28/07/1988
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération de la taxe professionnelle des armements de la pêche maritime artisanale et des organisations coopératives. Il lui demande s'il ne serait pas logique et équitable que ce soit l'Etat qui supporte les conséquences financières de cette mesure et rembourse aux collectivités territoriales, au titre de la subvention fiscale, le manque à gagner qui en découle. Ce problème relevant à la fois des compétences du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la mer, il lui demande si une réunion interministérielle ne pourrait pas se tenir sur ce point pour trouver une solution équitable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/02/1989
Réponse. - La compensation par l'Etat des pertes de recettes qui résultent pour les collectivités locales de l'exonération de taxe professionnelle accordée aux armements et organisations coopératives de la pêche maritime artisanale ne peut être envisagée. L'extension de la mesure dans tous les cas d'exonération serait revendiquée. Le coût d'une telle disposition serait alors exorbitant pour l'Etat qui supporte d'ores et déjà plus de 25 p. 100 de la taxe professionnelle et plus de 20 p. 100 de l'ensemble de la fiscalité directe locale.
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