Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 28/07/1988
De nationalité française ou étrangère, les enfants sans famille sont nombreux. Dans le même temps, il faut noter un nombre considérable de couples désireux d'adopter un enfant. Malheureusement, beaucoup d'entre eux cèdent au découragement face à la lenteur et à la complexité du processus administratif et juridique d'adoption. M. Jean-Luc Bécart demande donc à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de simplifier la procédure d'adoption et de l'accélérer dans son déroulement
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/10/1988
Réponse. - La réglementation de l'adoption a fait récemment l'objet d'une réforme, avec la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 et les décrets n° 85-937 et n° 85-938 du 23 août 1985. Ces textes ont complètement modifié la procédure, pour la clarifier et dissiper des malentendus. Deux aspects doivent être désormais nettement distingués : 1° les services de l'aide sociale à l'enfance, placés sous la responsabilité du département, délivrent un agrément avec lequel les personnes souhaitant adopter peuvent se voir confier un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. Cet agrément est pris uniquement en considération de la situation des intéressés eux-mêmes, de leurs souhaits et possibilités ; 2° le conseil de famille des pupilles de l'Etat et le préfet interviennent dans une toute autre optique, celle de l'enfant et pour un pupille précis qu'ils doivent confier à une famille répondant à sa situation particulière. Le décret n° 85-938 du 23 août 1985, modifié par un décret du 9 mai 1988, réglemente la procédure d'instruction des demandes. Il détermine les droits des usagers. Il énumère très précisément les garanties qui doivent être assurées aux demandeurs pour l'instruction de leur dossier. Ainsi, selon les termes des articles 2-1° et 4-2e alinéa, le demandeur a le droit d'être informé sur les procédures, la situation de fait de l'adoption et le mode de fonctionnement du service (notamment par la transmission de la liste nominative des agents qui sont chargés de l'instruction). Le décret rappelle les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur le droit de tout administré de prendre connaissance de son dossier et d'y apporter ses observations à tout moment (art. 8), ainsi que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives (art. 9). L'article 5 prévoit le droit d'être accompagné dans les démarches auprès du service, ainsi que celui de demander une contre-enquête, avec un autre agent,si un rapport s'avère défavorable. Le récent décret du 9 mai 1988 a modifié la procédure pour améliorer la satisfaction des usagers : l'agrément est désormais délivré après consultation collégiale obligatoire des personnes qualifiées et sa durée de validité est portée de trois à cinq ans pour mieux tenir compte du délai moyen d'attente d'un enfant. Enfin une loi du 17 janvier 1986 a fixé à neuf mois maximum le délai d'instruction de la demande. Cet ensemble de mesures doit permettre aux intéressés de suivre, ou même de " prendre en main ", l'instruction de leur dossier qui se déroule selon une procédure simple et de la réorienter s'ils le jugent nécessaire. Cependant l'adoption en France se caractérise par un décalage entre le nombre de personnes souhaitant adopter un enfant (il y a 20 000 demandes déposées dans les services) et le nombre d'enfants pouvant être confiés en adoption (chaque année 1 000 à 1 500 pupilles de l'Etat sont placés en vue d'adoption et 2 000 à 3 000 enfants étrangers sont adoptés en France). En effet, l'effectif des pupilles de l'Etat ne cesse de diminuer depuis une dizaine d'années et s'établit aujourd'hui aux environs de 8 000 enfants dont les trois quarts sont âgés de douze ans et plus. Ils sont pour la plupart placés en famille d'accueil. Cette situation est à l'origine des longs délais d'attente rencontrés pour la réalisation d'un projet d'adoption.
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