Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/07/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la restructuration du troupeau allaitant et à son maintien dans les zones herbagères inconvertibles. A cet effet, il lui demande la mise en oeuvre immédiate d'une politique de réduction des charges à la surface.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/1990
Réponse. - Le règlement 573/89 du 2 mars 1989 du Conseil des communautés européennes a étendu aux éleveurs pluriactifs le bénéfice de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et augmenté de 60 p. 100 le montant unitaire de la part communautaire de cette prime. La récente réforme des cotisations sociales est une étape importante vers plus d'équité puisque la contribution de chacun sera assise sur son revenu réel et non plus sur un revenu fictif qu'est le revenu cadastral. Parallèlement, la réflexion se poursuit sur une réforme de la taxe sur le fon-cier non bâti. Déjà, dans la loi de finances rectificative pour 1988, le Gouvernement a fait voter la réduction en deux ans de la taxe additionnelle à l'impôt foncier non bâti perçue au bénéfice du budjet annexe des prestations sociales agricoles ; ainsi le taux de la taxe sur les prés sera nul en 1990. De telles réformes devraient bénéficier en priorité aux éleveurs de bovins mais c'est plutôt la diversité des situations et le fait que cet impôt ne soit assis que sur un seul facteur de production qui en constituent sans aucun doute le caractère contestable.
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