Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 21/07/1988
M. Christian Bonnet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice qu'il a pris connaissance avec intérêt du rappport de M. Dubois de Prisque sur les problèmes posés par la situation de la magistrature. Il a relevé non sans surprise que parmi les solutions proposées pour accélérer les procédures il était suggéré de faire appel, pour aider les magistrats, aux condamnés à des travaux d'intérêt général. Il lui demande s'il envisage de traduire dans les faits une telle initiative, qui paraît de prime abord relever à tout le moins de la confusion des genres.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1988
Réponse. - La loi n° 83-66 du 10 juin 1983 prévoit, au titre des peines de substitution, la condamnation à des peines de travail d'intérêt général. Une circulaire en date du 12 novembre 1984 rappelait les conditions restrictives dans lesquelles des condamnés à des travaux d'intérêt général pouvaient être employés dans les juridictions, ainsi que les précautions qui devaient être prises. Le recours à de tels condamnés est demeuré très limité : classement d'archives anciennes, menus travaux d'entretien. Il n'est pas envisagé d'élargir les termes de la circulaire précitée. L'amélioration du fonctionnement des juridictions, et notamment des greffes, suppose la poursuite des efforts d'organisation et de rationalisation du travail déjà entrepris ainsi que le développement des moyens informatiques. Des gains certains de productivité ont déjà été dégagés qui devront être accentués.
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