Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 21/07/1988
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution des cotisations payées par les entreprises au titre des accidents du travail. Pour 1987, l'excédent de la branche " Accidents du travail " est arrêté à 3,2 milliards de francs. Cet excédent devrait s'établir à 2,7 milliards de francs en 1988 et il est estimé à 3,5 milliards de francs en 1989. Les accidents du travail avec arrêt sont en diminution constante au cours des dernières années, avec un taux de régression annuel de 5,5 p. 100. 970 000 accidents avaient été indemnisés en 1980 et 690 000 en 1986. Mais le meilleur indice est l'évolution du nombre d'accidents du travail par personne employée : là encore, on constate une diminution importante quelle que soit la branche : 69 accidents pour 1 000 salariés en 1980 et 52 accidents en 1986. Cette évolution résulte à l'évidence des efforts considérables entrepris par les entreprises avec la participation active des salariés. Les réductions s'observent également pour le nombre de journées de travail perdues pour incapacité temporaire qui ont diminué de 3,4 p. 100 par an de 1980 à 1986 et pour les accidents ayant entraîné une incapacité permanente qui ont connu une réduction annuelle, pour la même période, de 6,7 p. 100. Ainsi à l'évidence, l'excédent de cette branche résulte d'un niveau trop élevé de cotisations mis à la charge des entreprises. Certes, des ajustements à la baisse sont intervenus puisque le taux net est passé de 3,782 p. 100 en 1985 à 3,614 p. 100 en 1988. Mais en 1989, c'est un taux de 3,30 p. 100 qui suffirait pour équilibrer le compte de cette branche. Dans un contexte de concurrence économique très vive, d'harmonisation et d'allégement nécessaires des charges qui pèsent sur les entreprises, il lui demande si le taux net des cotisations pourra être à 3,30 p. 100 en 1989, et si un système de bonification et d'encouragement supplémentaire ne pourrait pas être accordé aux entreprises obtenant les résultats les plus marquants en matière de lutte contre les accidents du travail.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - Les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont déterminés annuellement et calculés en fonction des prestations servies pendant une période triennale de référence et de la masse des salaires plafonnés versés pendant la même période. Le rapport de ces deux valeurs à cent francs de salaires fait ressortir des taux bruts auxquels trois majorations pour charges spécifiques sont incorporées pour obtenir les taux nets notifiés aux employeurs. Les taux de cotisation sont ainsi fixés à partir de la constatation de charges du passé et doivent permettre de couvrir les risques à venir. Mais les prévisions de recettes de la branche accidents du travail sont délicates en raison de la diversité des risques et de l'évolution démographique et économique des différents secteurs d'activités. D'autre part, depuis plusieurs années, les taux bruts sont sous-évalués et ne correspondent pas aux risques réels à financer. Les majorations s'incorporant à ces taux bruts permettent donc d'équilibrer les dépenses et les recettes et de dégager un certain excédent destiné, d'une part à couvrir les besoins en trésorerie du fonds national des accidents du travail, d'autre par de faire face aux mesures nouvelles prévues par l'arrêté du 15 décembre 1987, et des modifications et créations de tableaux de maladies professionnelles intervenues en 1987 et 1988, qui visent dix-sept de ces tableaux. En ce qui concerne les mesures d'encouragement évoquées par l'honorable parlementaire, en faveur des entreprises obtenant les résultats les plus marquants en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, existent les ristournes sur cotisations attribuées dans les conditions fixées par les arrêtés des 16 septembre 1977 et 19 septembre 1977. Par ailleurs, l'arrêté du 15 décembre 1987 déjà cité prévoit la mise en oeuvre du système d'avances aux entreprises dans le cadre des conventions d'objectifs définies par la loi du 27 janvier 1987. Ces avances, accordées aux petites et moyennes entreprises pour permettre le développement d'actions de prévention des accidents du travail et des maladiess professionnelles dans ce secteur de l'économie, peuvent leur rester acquises dans le cadre des contrats de prévention négociés avec les caisses régionales d'assurance maladie. Aucune décision n'a encore été prise quant à la tarification de l'année 1989 mais il convient de signaler que l'excédent de 3,5 milliards de francs estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale pour cette même année n'est que le résultat de l'application, en regard de la masse salariale et des charges prévisibles, d'un taux identique à celui de 1988. Or le taux net, comme indiqué plus haut, est calculé d'après les résultats passés du risque. Il est donc prématuré d'affirmer que le fonds des accidents du travail sera en excédent en 1989 et de préciser cet excédent.
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