Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/07/1988
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application du programme de gel des terres dont le principe fut arrêté lors du sommet européen de Bruxelles en février 1988. Il lui indique que des réserves très importantes subsistent dans la profession agricole en raison des incertitudes liées aux surfaces concernées par exploitation, au montant des subventions versées et aux modalidés d'application du projet. Il lui rappelle, par ailleurs, que le principe de la jachère pâturée avait été admis comme un moyen de réduire la production céréalière sans rendre improductives les terres gelées et lui demande si cette mesure arrêtée précédemment à son arrivée sera maintenue. Il lui demande enfin si le montant des subventions initialement prévu (200 à 700 ECU, soit 1 200 à 4 900 francs) sera respecté ou si des mesures restrictives identiques à celles adoptées en Grande-Bretagne (130 à 200 livres sterling, soit 1 300 à 2 000 francs environ) seront retenues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Pour contribuer à la limitation de la production de céréales, la Communauté économique européenne a arrêté un programme de retrait des terres arables (règlements du Conseil et de la Commission des 25 et 29 avril 1988). Dans le cadre de ce programme, l'exploitant s'engage pendant cinq ans à retirer de la production au moins 20 p. 100 des terres arables de son exploitation moyennant une prime forfaitaire annuelle à l'hectare. Le dispositif est obligatoire pour chaque Etat-membre mais il n'y a pas d'obligation de retrait pour les agriculteurs. Les conditions d'application des règlements communautaires dans notre pays ont été déterminées après des consultations approfondies de la profession agricole et font l'objet du décret n° 88-1049 et de deux arrêtés du 18 novembre 1088, J.O. du 19 novembre 1988. Ces modalités sont applicables jusqu'au 31 décembre 1989, ce qui permettra, à cette date, d'en faire le bilan et d'y apporter, si nécessaire, des modifications. Sauf pour la zone rouge méditerranéenne, où il existe des risques d'incendies en cas de mauvais entretien des terres concernées, le dispositif est ouvert aux agriculteurs de toutes les régions. Le montant de la prime de retrait sera fixée par petite région agricole dans les limites de montants minimum et maximum par département qui viennent d'être publiés. Le dispositif adopté vise, par ailleurs, à encourager la jachère tournante. Dans le cas particulier du boisement, celui-ci devra être effectué en conformité avec les orientations agro-forestières définies au plan local. Enfin, la faculté de recourir à la jachère " paturée " ou à la jachère " jaune " (cultures de pois chiches, lentilles ou vesces) n'a pas été dans l'immédiat retenue, dans l'attente de l'intervention des mesures socio-structurelles d'extensification et de reconversion des productions.
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