Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les restrictions de production laitière qui s'imposeront aux agriculteurs, notamment meusiens, au premier trimestre de cette année, restriction allant jusqu'à 14 p. 100. Parallèlement, il doit être noté qu'aucun des produits sur lesquels porte cette restriction ne sera livré à l'intervention de sorte qu'il apparaît qu'une importation de ces mêmes produits sera sans doute réalisée pour satisfaire aux besoins. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures que la France entend mettre en oeuvre pour éviter que les importations laitières soient rendues nécessaires par l'application stricte d'une politique de quotas de production amenant, par ailleurs, de nombreux agriculteurs à connaître une situation difficile, voire la faillite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1988
Réponse. - Les mécanismes d'intervention contribuent à assurer globalement un équilibre du marché des produits laitiers et un niveau de prix dont profite chaque agent économique de la filière, quelle que soit sa position géographique et indépendamment du fait qu'il ait personnellement recours aux mécanismes d'intervention. Les échanges de produits laitiers entre laiteries paraissent une pratique commerciale habituelle d'opérateurs soucieux d'assurer le fonctionnement de leurs installations de transformation à un niveau suffisant d'activité et l'approvisionnement convenable et régulier de leurs clients dont les besoins ne suivent pas la variation saisonnière de la production laitière. Cette dernière existait avant la mise en place du régime de maîtrise de la production laitière, qui a cependant contribué à accentuer ce phénomène dans la mesure où les producteurs en situation de dépassement sont conduits à freiner leur production pendant les mois traditionnellement les plus creux.
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