Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de toute disposition transitoire au sein des nouveaux statuts particuliers définissant les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment pour ce qui a trait aux conditions de recrutement des attachés territoriaux. Alors que les titulaires de D.E.S.A.M. (diplôme d'études supérieures d'administration municipale) pouvaient, sous l'empire de la réglementation antérieure, se présenter sans conditions d'ancienneté au concours interne d'attaché, le nouveau statut néglige cette formation valorisante sanctionnée par la délivrance de ce diplôme, obligeant toute personne voulant se présenter au concours interne d'attaché territorial à justifier d'une ancienneté de quatre années. Outre que cette mesure démotive ceux des agents ayant accepté de suivre une formation difficile en vue de l'obtention du D.E.S.A.M., elle est, de plus, de nature à remettre en cause toute formationprofessionnelle. Aussi souhaiterait-il savoir si un retour à la situation antérieure sur ce point ne pourrait être envisagé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/11/1988
Réponse. - Aux termes du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les candidats aux concours internes de recrutement dans la fonction publique territoriale doivent " avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation ". Le respect de ce nouveau cadre législatif interdit de transposer les dispositions antérieures sur l'accès au concours interne d'attaché communal qui prévoyaient que les candidats titulaires du diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D.E.S.A.M.) pouvaient se présenter sans ancienneté. Il apparaît néanmoins qu'il est indispensable de favoriser la reconnaissance des efforts et de la compétence des agents ayant suivi une formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle les voies et moyens, notamment statutaires, d'inscrire cette reconnaissance dans le processus de construction de la fonction publique territoriale vont être mis à l'étude.
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