Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement des fonctionnaires territoriaux placés en congé de longue durée. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif au régime des congés de maladie de ces agents, ne prévoit pas en effet, comme pour les fonctionnaires de l'Etat, une possibilité de remplacement, ni une réintégration éventuelle en surnombre. Il souhaiterait que lui soit précisé si les collectivités territoriales n'ont d'autre solution que de pourvoir ces postes vacants pour une période pouvant aller jusqu'à cinq années, par le recrutement de contractuels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1989
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, il n'existe pas de règle particulière concernant le remplacement d'un fonctionnaire territorial placé en congé de longue durée en application de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires restant sur le plan juridique en position d'activité, on peut toutefois considérer que les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale pour remplacer des fonctionnaires relevant de cette position, lorsqu'ils sont momentanément indisponibles, sont ouvertes. Ainsi l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée offre la faculté aux collectivités de recruter un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent afin d'assurer le remplacement momentané d'un titulaire en congé de maladie. De même l'article 25 de la dite loi prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des fonctionnaires en vue d'assurer le remplacement temporaire des fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés qui seraient indisponibles.
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