Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le rôle des comptables agréés. Il souhaiterait savoir s'ils sont au nombre des experts de la comptabilité visés à l'article 1651 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1988
Réponse. - Lorsque la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires examine un litige qui porte sur l'une des matières énumérées par les articles 1651-A et 1651-B du code général des impôts, l'un des trois représentants des contribuables doit être un expert-comptable. Ce poste ne peut donc pas être occupé par un comptable agréé dès lors que celui-ci n'est pas titulaire du diplôme requis par la loi.
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