Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 21/07/1988
Les lycées professionnels privés de l'Association sociale mosellane, sis à Guénange, Hayange et Moyeuvre, sous contrat d'association, sont menacés de fermeture à compter du 1er janvier 1990 parce que les groupes sidérurgiques Sollac et Unimétal ont décidé de mettre fin à leur participation financière. 62 professeurs, 10 agents d'administration et de service, 659 élèves sont concernés. Une demande d'intégration à l'éducation nationale a été déposée en septembre 1987 et le dossier transmis aux instances régionale et rectorale. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour apporter une solution à ce problème, dans l'intérêt des élèves, de leur famille, des personnels et dans la perspective d'un renforcement des efforts de formation dans cette zone sidérurgique qui connaît d'importants retards en ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/02/1989
Réponse. - Dans le cadre des procédures de décentralisation, la demande d'intégration dans l'enseignement public d'un établissement d'enseignement privé appelle une phase préalable d'examen du dossier, sour la forme d'une étude d'opportunité et de décision à conduire au plan régional. Il est, en effet, nécessaire d'apprécier si les conditions fixées par le décret n° 60-338 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration considérée sont réalisées (notamment, réponse à un besoin scolaire et définition d'une structure pédagogique, majorité de postes d'enseignement tenus au moment de l'intégration par des maîtres aptes à la titularisation dans l'enseignement public, situation des locaux). S'agissant des lycées privés sous contrat d'association de Guenange, Hayange, Moyeuvre-Grande, le principe de l'intégration dans l'enseignement public a ainsi été retenu par les autorités régionales et académiques qui ont mis au point les mesures correspondantes de carte scolaire. En conséquence, un dossier est actuellement en préparation au rectorat de Nancy-Metz permettant d'étudier la traduction en termes budgétaires de ces décisions dans le projet de loi de finances pour 1990.
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