Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur la teneur de l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 qui paraît contenir notamment une erreur de rédaction. En effet, l'article 1er précise que, dans les communes autres que Paris, la commission départementale d'urbanisme commercial comprend sept (ou six) élus locaux parmi lesquels quatre maires dont au moins " deux représentants des communes de moins de 5 000 habitants, sauf s'il n'en existe pas dans le département ". Sachant que tous les départements possèdent des communes de moins de 5 000 habitants, il est vraisemblable que l'on ait voulu écrire " quatre maires dont au moins deux représentants des communes d'au moins 5 000 habitants, sauf s'il n'en existe pas dans le département ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une rectification ne lui paraît pas opportune.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 22/09/1988
Réponse. - L'article 1er du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié, qui fixe les modalités de désignation des membres des commissions départementales d'urbanisme commercial, prévoit qu'en dehors de Paris et parmi les quatre maires que le conseil général est notamment appelé à désigner en qualité d'élus locaux, deux au moins doivent représenter des communes de moins de cinq mille habitants, sauf s'il n'en existe pas dans le département. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret du 28 janvier 1974 susvisé ne contient pas d'erreur de rédaction sur ce point. Les pouvoirs publics ont voulu assurer une représentation minimale des petites communes au sein des commissions départementales d'urbanisme commercial. Pour ce faire, ils ont fixé à deux le seuil de représentation des communes de moins de cinq mille habitants. Toutefois, une telle disposition ne pouvant s'appliquer dans les départements comprenant zéro ou une commune de moins de cinq mille habitants, il convenait, dans ce cas, de prévoir une exception. En effet, un tel cas existe dans le département des Hauts-de-Seine, qui comprend une seule commune de moins de cinq mille habitants. En outre, il est susceptible en fonction de l'évolution démographique de se présenter à l'avenir dans d'autres départements.
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