Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/07/1988
M. André Diligent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M., réunie en assemblée générale et souhaitant que le futur revenu minimum d'insertion " couvre prioritairement la dépense de logement par une formule de tiers-payant ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/10/1988
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne l'articulation entre le revenu minimum d'insertion et les aides personnelles au logement. Ce sont en effet prioritairement ces aides qui sont destinées à couvrir la dépense de logement. Elles présentent le double avantage d'être modulées en fonction de la dépense de logement et d'être versées en tiers payant dans le parc social pour ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) dont l'extension à l'ensemble de ce parc sera terminée à la fin de 1990. Le revenu minimum quant à lui est destiné à assurer la couverture des besoins primaires tels que la nourriture et l'habillement et à financer la part résiduelle de la dépense de logement après aide à la personne. Il convient donc de s'assurer que l'articulation entre l'allocation différentielle et les aides personnelles au logement est convenablement organisée de telle sorte que les ressources globales permettent de faire face à ladépense de logement. C'est dans cet esprit que sont actuellement élaborés les textes qui seront prochainement soumis au Parlement.
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