Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la situation des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de la poste. Leur mission est de concevoir un outil de travail technique en tenant compte des difficultés géographiques et postales tout en satisfaisant les populations, de participer également à une élaboration des contours d'une saine gestion du personnel et de permettre la vulgarisation des messages auprès des populations desservies. Les vérificateurs ont apporté la preuve de leur participation à cette tâche, mais, depuis dix ans, n'ont reçu aucune réponse correspondant précisément à l'effort qu'ils avaient fait et à la satisfaction qu'ils devaient attendre des pouvoirs publics et de leurs ministres. Aussi serait-il opportun de connaître la ou les mesures prises pour éviter de stopper la marche en avant de la poste, du pays tout entier, et de trouver la possibilité de récompenser les intéressés.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 27/10/1988
Réponse. - Le projet d'intégration en catégorie A des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement est une des priorités de la politique de personnel de la poste. C'est ainsi qu'un comité technique paritaire a été réuni le 14 juin 1988 en vue de l'examen du projet de décret relatif aux modifications statutaires du corps des inspecteurs des postes et télécommunications concernant la promotion des vérificateurs en catégorie A. Les dispositions statutaires dont il s'agit précisent que pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du décret, dans la limite d'un contingent annuel d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et télécommunications, les inspecteurs de la branche " service d'exploitation, commerciaux et administratifs " pourront être recrutés par concours spécial ouvert aux fonctionnaires du corps des vérificateurs comptant quatre ans de services effectifs dans ce corps, cette condition étant appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Les candidats reçus aux concours spéciaux seront immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur. Le projet de décret a été soumis aux ministres concernés en vue de l'obtention de leur contreseing. Aussi, toutes dispositions ont-elles été prises pour que le premier concours offrant 200 emplois d'inspecteurs aux vérificateurs intervienne d'ici à la fin de l'année 1988. En effet, pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme statutaire, a été programmée et inscrite au budget, dans un premier temps, la transformation de 200 emplois de vérificateur en emplois d'inspecteur.
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