Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1988
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - La réalisation du marché unique des produits agricoles et alimentaires se pose en termes de calendrier mais aussi de contenu. Depuis sa communication " Livre Blanc bis " destinée à définir la législation future des denrées alimentaires et qui limitait les travaux d'harmonisation aux règles du domaine sanitaire et à une mesure générale d'étiquetage, en escomptant que pour les autres domaines le rapprochement s'opérerait sous le contrôle du juge communautaire dans le sens d'une reconnaissance mutuelle des législations et des contrôles entre les états membres, la commission a été amenée à infléchir sa position. Ainsi, à la suite de différentes prises de positions et notamment du dépôt d'un mémorandum par le Gouvernement français, la commission a complété son orientation initiale, en annonçant son intention de promouvoir une politique de qualité des denrées alimentaires et de proposer des mesures sectorielles qui s'avéreraient nécessaires pour satisfaire, en particulier, aux objectifs de la politique agricole commune. Le conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Beaune par la présidence française, a été consacré à l'examen du contenu des principales propositions figurant dans le mémorandum français ; les ministres de l'agriculture y ont fait part de leur intérêt pour la qualité des denrées alimentaires. La préoccupation de l'honorable parlementaire relative à la mise en place progressive des dispositions prévues pour l'ouverture des marchés de la Communauté, consiste donc maintenant à obtenir la présentation des propositions de mesures demandées que la commission a reprises. Il s'agit actuellement de la protection communautaire des labels, des appellations d'origine ainsi que des dénominations génériques, notamment des produits laitiers et des produits à base de viande.
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