Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1988
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier et s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions. D'autre part si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. C'est indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 13/10/1988
Réponse. - La réalisation d'un grand marché intérieur est un objectif prioritaire auquel souscrit le Gouvernement français. L'abolition des barrières de toutes natures qui s'opposent à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l'harmonisation des règles, le rapprochement des législations et des structures fiscales devraient avoir des conséquences favorables sur l'économie et sur la croissance française ainsi que sur l'espace européen dans son ensemble. Les effets favorables attendus du renforcement de la concurrence et des échanges supposent cependant que soient réalisées les adaptations nécessaires dans les secteurs importants de l'activité économique et financière. Compte tenu de l'étendue, de la variété et de la complexité des problèmes posés, la préparation de l'échéance de 1993 est traitée à chaque niveau adéquat par les services compétents au sein du département. Parallèlement, dans le cadre de la réflexion menée par les pouvoirs publics, et afin de disposer d'une expertise plus approfondie, plusieurs rapports ont été réalisés qui visent à évaluer les conséquences de l'achèvement du marché intérieur et les mesures à prendre pour adapter nos réglementations : le rapport d'étape de la commission de réflexion dirigée par M. Boiteux, remis en février 1988, sur la fiscalité et le marché unique ; le rapport Achard, remis en décembre 1987, sur les perspectives ouvertes pour les banques, les assurances et le système financier ; le rapport du groupe de travail constitué par le Conseil national du crédit, présidé par M. Lebègue, remis en juillet 1988, sur la fiscalité de l'épargne dans le cadre du marché intérieur européen. Enfin, en ce qui concerne la sécurité et la qualité, les niveaux de prix et la disponibilité des produits et des services, des échanges réguliers, quant aux conséquences pour les consommateurs et les professionnels de la mise en place du marché unique, ont lieu dans le cadre du Conseil national de la consommation qui réunit à parité associations de consommateurs et organisations professionnelles.
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