Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il partage l'avis de la Cour des comptes sur la nécessité d'opérer une refonte des textes concernant le Fonds national de solidarité ? Fait-il le même constat sur le caractère périmé ou inadapté de l'appareil législatif et réglementaire qui organise cette indispensable mesure de solidarité nationale ? La coordination de l'ensemble des régimes et services gestionnaires lui paraît-elle souhaitable ?
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/04/1989
Réponse. - L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et plus généralement le minimum vieillesse sont analysés dans le dernier rapport public que la Cour des comptes a remis au Président de la République. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale partage tout à fait, sur ce point, le sentiment développé par son prédécesseur en annexe au rapport de la cour ; il est favorable en particulier à la fusion en une prestation unique des différentes prestations constitutives, à l'heure actuelle, du minimum vieillesse.
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