Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 14/07/1988
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes financiers posés aux directeurs d'établissements sociaux lors de leurs périodes de formation. Il lui rappelle que, si l'Etat assure le financement du coût de la formation des directeurs d'établissements sociaux, organisée sous le contrôle pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique par des centres interrégionaux, le maintien des salaires n'est en revanche pas garanti. Les directeurs qui suivent à plein temps une formation voie directe de six mois sur une période d'un an doivent solliciter, auprès d'un organisme paritaire habilité à recevoir la fraction de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, un congé individuel de formation (C.I.F.) ; or le montant de cette participation, 0,10 p. 100 de la masse salariale, est beaucoup trop faible pour répondre à toutes les demandes. Au Centre interrégional de formation de Montpellier, par exemple, sur vingt personnes admises (suivant le quota autorisé), trois seulement ont pu bénéficier d'un C.I.F., dont une seule à 100 p. 100 et les deux autres respectivement à 80 p. 100 et 30 p. 100. Par ailleurs, aucune disposition précise n'a été déterminée pour la prise en charge des frais annexes liés à cette formation (hébergement et déplacements souvent longs) ; dans ces conditions, un certain nombre de stagiaires se trouvent confrontés à de graves problèmes financiers susceptibles de remettre en cause la poursuite de leur formation. Des dispositions ne pourraient-elles pas être prises : 1° Au niveau de l'Etat et (ou) des régions pour assurer la prise en charge d'une partie des salaires des stagiaires en complément du C.I.F. ? 2° Au niveau des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour que les frais d'hébergement et de déplacements soient pris en compte par les budgets des établissements ?
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/09/1988
Réponse. - Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, consécutif à la loi du 7 janvier 1983 relative au transfert de certaines compétences de l'Etat aux collectivités locales, l'Etat n'a plus compétence, dans le cas général, pour prendre en charge des rémunérations de formation professionnelle de stagiaires non demandeurs d'emploi. La rémunération des salariés en congé individuel de formation relève des organismes paritaires compétents (Fongecif et F.A.F.) qui répondent aux demandens en fonction de leurs possibilités financières et de priorités définies annuellement. La seul solution de nature à régler durablement le problème posé par l'honorable parlementaire serait la mise en oeuvre d'un dispositif de mutualisation de ces charges qui concernent quelques dizaines d'établissements chaque année, en les répartissant sur l'ensemble des établissements sociaux privés. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, serait prêt à examiner dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 un accord collectif des partenaires sociaux qui viserait à organiser une telle mutualisation. Par ailleurs, le règlement des situations individuelles des salariés d'établissements relevant de la compétance de l'Etat peut être favorisé dans le cadre de l'examen des budgets de ces établissements, en particulier pour tenir compte des problèmes de fonctionnement que peuvent rencontrer de très petits établissements.
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