Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 14/07/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la proposition présentée par la Commission des communautés européennes en vue de l'enrichissement vinicole exclusivement par sucre de raisin ; il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et, particulièrement, de tout mettre en oeuvre pour que cette décision, propre à faire respecter les règles de production et à limiter la fraude sur les appellations d'origine, soit prise, et accompagnée des moyens de contrôle par des appareils de détection à résonance magnétique nucléaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - La réglementation viti-vinicole communautaire actuellement en vigueur ne prévoit, même à terme, aucune disposition en ce qui concerne l'abandon du saccharose pour l'enrichissement des vins. La commission des Communautés européennes a certes dès 1978 clairement précisé que l'interdiction du saccharose constituait un objectif à atteindre. Il est non moins important de considérer qu'une telle proposition ne peut reposer que sur un solide argumentaire, la décision finale revenant au Conseil des ministres de l'agriculture de la communauté. C'est pourquoi une étude approfondie sur les différents procédés d'enrichissement a été confiée par la commission à des experts de plusieurs Etats membres. Leurs travaux doivent porter plus particulièrement sur les aspects oenologique, économique ainsi que sur ceux tenant aux modalités de contrôle. La remise de cette étude initialement prévue pour la fin 1989 a été reportée à fin 1990. Les conclusions permettront à la commission de se prononcer sur l'opportunité d'une révision de la réglementation. Dans la perspective de ce difficile débat, il importe, sauf à affaiblir notre marge de manoeuvre, de respecter le statu quo, et, par conséquent, de ne pas transgresser la réglementation actuelle, même si elle apparaît perfectible pour certains de ses éléments.
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