Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/07/1988
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les modalités et les critères de répartition des subventions accordées par l'Etat pour la restauration du patrimoine rural non protégé. Il rappelle que cette intervention de l'Etat se justifie par l'absence de corrélation entre l'importance du patrimoine dont certaines petites communes ont la charge (chapelles, pigeonniers, lavoirs...) et la faiblesse des finances de ces communes souvent atteintes par l'exode rural. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prendre des directives pour éviter un éparpillement excessif de ces subventions et remédier ainsi à la situation actuelle, dans laquelle certaines communes - qui bénéficient d'une subvention étatique équivalente à 20 ou 25 p. 100 des travaux à effectuer - ne parviennent pas à réunir les financements complémentaires pour engager ces travaux.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/09/1988
Réponse. - Créée en 1981, l'enveloppe de crédits consacrée à la conservation du patrimoine rural non protégé ne peut avoir qu'un rôle incitatif vis-à-vis des propriétaires des édifices concernés. Son montant est de 19 M.F. en 1988, et les taux d'intervention de l'Etat se situent habituellement entre 10 et 15 p. 100 avec un maximum de 30 p. 100. S'agissant d'édifices qui, tout en présentant un intérêt historique ou architectural, ne justifient pas une protection au titre des monuments historiques, et dont les propriétaires ne supportent de ce fait aucune contrainte juridique, il ne paraît pas possible actuellement d'envisager une augmentation significative des participations de l'Etat aux travaux de restauration.
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