Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'apparition de produits vétérinaires dits " béta-antagonistes " qui, utilisés à faible dose dans l'alimentation des animaux, conduisent à une augmentation de la teneur en muscles et à une diminution de la teneur en gras. Compte tenu de l'absence de connaissances fiables sur l'effet à terme de ces substances, il lui demande s'il n'entend pas élaborer dans les meilleurs délais une réglementation précise, ces produits n'étant encore soumis à aucune disposition juridique. Après l'interdiction des hormones, il le prie de bien vouloir exposer la philosophie des pouvoirs publics sur l'application des découvertes incessantes de la biochimie, qu'il s'agisse de la somatotropine ou des " béta-antagonistes ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire que, en ce qui concerne l'utilisation d'hormones, la réglementation qui en impose l'interdiction dans les douze pays de la C.E.E. est claire ; elle a été définie par la directive n° 85-649 C.E.E. dont les termes ont été confirmés à l'identique par la directive n° 88-146 C.E.E. Conformément aux règles communautaires, la France en a transcrit les obligations dans son droit national, en retirant notamment les autorisations de mise sur le marché des substances dont l'usage était devenu interdit. En complément de ces dispositions, la directive n° 86-469 C.E.E. fixe les modalités de recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches. Dans ce cadre, chaque Etat membre a remis à la commission un plan de contrôle qui a été soumis pour accord à l'ensemble des pays ; la mise en oeuvre de ces plans impose à l'ensemble des éleveurs les mêmes types de vérifications. Depuis le début de l'année 1988, un plan de contrôle a, ainsi, été mis en place en France ; il comprend des contrôles par sondages en élevages et en abattoirs, et des contrôles renforcés, à ces deux niveaux, en cas de suspicion légitime. Les moyens de contrôle ont été accrus : équipement de laboratoires en radio-immunologie et augmentation du budget consacré aux analyses par le service vétérinaire d'hygiène alimentaire de la direction générale de l'alimentation. Par ailleurs, certains cas où l'utilisation de bêta-agonistes a été mise en évidence ont conduit les services du ministère de l'agriculture et de la forêt à rappeler à l'ensemble des partenaires concernés (vétérinaires, organismes, groupements et syndicats professionnels agricoles et agroalimentaires) que l'emploi de ces substances était interdit dans l'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine. Cette interdiction vaut, en particulier, pour les préparations dites " extemporanées " ainsi que les aliments médicamenteux qui, ne pouvant être préparés qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, ne sauraient comporter de bêta-agonistes dans la mesure où aucune autorisation n'a été délivrée. En application de ces règles strictes et grâce aux plans de contrôle, les autorités françaises veillent au maintien de la qualité des denrées animales mises sur le marché, quelle que soit leur provenance, puisque les animaux vivants et les carcasses importés sont, bien entendu, concernés au même titre que la production nationale avec, le cas échéant, saisie des carcasses et retrait de la consommation humaine. Ces contrôles, qui sont pratiqués dans tous les pays de la C.E.E., s'accompagnent d'une étroite concertation à l'échelon européen. A la demande de la France, un renforcement des actions concernant les bêta-agonistes a été décidé au cours de l'été et ce dossier d'actualité est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Les partenaires professionnels concernés sont tenus étroitement informés des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions et savent que, parallèlement aux actions qu'ils mènent eux-mêmes, toutes les dispositions utiles sont prises par les pouvoirs publics pour préserver l'équilibre des marchés d'élevage. Pour ce qui est de la somatotropine bovine, l'appréhension en est très différente dans la mesure où celle-ci n'est pas utilisée frauduleusement sur le terrain mais fait l'objet d'une demande officielle d'autorisation de mise sur le marché par les laboratoires producteurs, en France et dans d'autres Etats membres de la C.E.E. L'instruction de ces demandes est en cours et une décision ne saurait être prise que dans un cadre communautaire. La somatotropine étant un produit de la biotechnologie, son autorisation est, en toute hypothèse, subordonnée à l'avis du comité des médicaments vétérinaires qui siège auprès de la Commission des communautés européennes. ; producteurs, en France et dans d'autres Etats membres de la C.E.E. L'instruction de ces demandes est en cours et une décision ne saurait être prise que dans un cadre communautaire. La somatotropine étant un produit de la biotechnologie, son autorisation est, en toute hypothèse, subordonnée à l'avis du comité des médicaments vétérinaires qui siège auprès de la Commission des communautés européennes.
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